VOIRIE

« Nul ne peut occuper le domaine public ou y exécuter de travaux s’il n’a pas reçu au préalable une autorisation »
 
La règlementation relative à l’utilisation du domaine routier communal s’applique dans le cadre de la compétence de police administrative du Maire.
Elle permet d’assurer une meilleure connaissance du domaine et de l’environnement et d’en assurer la protection.
Cette règlementation se concrétise par la mise en place d’un règlement de voirie relatif à la conservation et la surveillance de la voirie communale.
Le règlement de voirie définit les procédures administratives et les règles techniques qu’il convient d’observer pour réaliser les travaux sur et sous le domaine public et les coordonnent.
Ce règlement est établi conformément au code de la voirie routière.
Il est rappelé que toute occupation du domaine public (et/ou privé) communal doit faire l’objet d’un double accord de la commune. A ce titre, nous distinguons l’autorisation d’occupation du domaine public (et/ou privé) de la commune et l’autorisation d’entreprendre des travaux.
Les exploitants de réseaux titulaires d’une autorisation d’occupation de droit et ceux ayant conclu avec la commune une convention incluant une autorisation d’occupation globale ne sont soumis, pour la réalisation de leurs travaux, qu’à l’accord technique.
La permission de voirie ou la convention d’occupation a pour but d’autoriser l’occupation à titre temporaire ou permanent, bien que précaire et révocable, du domaine public (et/ou privé) de la commune.
L’autorisation d’entreprendre des travaux indique les conditions de réalisation des travaux (prescriptions techniques).
Ces deux autorisations sont accordées, après demande et instruction, par un arrêté nommé « ARRÊTE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER », pour occupations (dépôt temporaires de gravillons, bois, terre, …et pour vente de produits de commerces, terrasses, …) et « ARRÊTE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE » pour occupations accompagnées de travaux.
 

Formulaire d'alignement / de permis de stationner / de permission de voirie

1)       Le demandeur ou intervenant présente une demande conforme à l’imprimé modèle ci-dessous pour les occupations (permis de stationnement).
Le dossier de demande comprend :
          a)       La nature du stationnement ;
          b)      un plan des lieux permettant une localisation précise de l’emprise du stationnement ;
          c)       les dates de début et de fin de l’occupation.
 2)       Le demandeur ou intervenant présente une demande conforme à l’imprimé modèle ci-dessous pour les occupations accompagnées de travaux (permission de voirie).
Le dossier de demande comprend :
          a)       La nature des travaux ;
          b)      un plan des travaux permettant une localisation précise de l’équipement ;
          c)       les dates de début et fin de travaux.
 Le demandeur ou l’intervenant envoie sa demande à la Mairie sous la forme définie ci-dessus :
-          20 jours au minimum (avant la date souhaitée du début de l’occupation) pour les demandes de permis de stationner ;
-          30 jours au minimum (avant la date souhaitée d’ouverture de chantier) pour les travaux programmables ainsi que pour les branchements et petits chantiers ponctuels nécessitant ou pas un arrêté de circulation ;
Les délais sont comptés à la date de réception de la demande.
 
(*1) Les exploitants de réseaux titulaires d’une autorisation d’occupation de droit et ceux ayant conclu avec la commune une convention incluant une autorisation d’occupation globale ne sont soumis, pour la réalisation de leurs travaux, qu’à l’accord technique.