15/09/2020

REGLEMENT DE VOIRIE
« Nul ne peut occuper le domaine public ou y exécuter de travaux s’il n’a pas reçu au préalable une autorisation »
 La règlementation relative à l’utilisation du domaine routier communal s’applique dans le cadre de la compétence de police administrative du Maire.
Elle permet d’assurer une meilleure connaissance du domaine et de l’environnement et d’en assurer la protection.
Cette règlementation se concrétise par la mise en place d’un règlement de voirie relatif à la conservation et la surveillance de la voirie communale.
Le règlement de voirie définit les procédures administratives et les règles techniques qu’il convient d’observer pour réaliser les travaux sur et sous le domaine public et les coordonnent.
Ce règlement est établi conformément au code de la voirie routière.
Il est rappelé que toute occupation du domaine public (et/ou privé) communal doit faire l’objet d’un double accord de la commune. A ce titre, nous distinguons l’autorisation d’occupation du domaine public (et/ou privé) de la commune et l’autorisation d’entreprendre des travaux.
Les exploitants de réseaux titulaires d’une autorisation d’occupation de droit et ceux ayant conclu avec la commune une convention incluant une autorisation d’occupation globale ne sont soumis, pour la réalisation de leurs travaux, qu’à l’accord technique.
La permission de voirie ou la convention d’occupation a pour but d’autoriser l’occupation à titre temporaire ou permanent, bien que précaire et révocable, du domaine public (et/ou privé) de la commune.
L’autorisation d’entreprendre des travaux indique les conditions de réalisation des travaux (prescriptions techniques).
Ces deux autorisations sont accordées, après demande et instruction, par un arrêté nommé « ARRÊTE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER », pour occupations (dépôt temporaires de gravillons, bois, terre, …et pour vente de produits de commerces, terrasses, …) et « ARRÊTE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE » pour occupations accompagnées de travaux.



ARRETES TEMPORAIRES

 AT 0064-Rue des Etangs et Rénéac
- Du 8 Octobre au 6 Novembre 2020
- le stationnement de tous les véhicules est interdit au droit des travaux. Par dérogation, cette mesure ne s'applique pas aux véhicules de chantier
- du fait de l'empiètement du chantier sur la chaussée, la largeur de la voie de circulation sera réduite. la largeur de voie maintenue sera de 3 mètres
 AT 0067-37 rue du 6 août
- Du 9 octobre 2020 au 28 février 2021
- le stationnement de tous les véhicules est interdit au droit du chantier. Par dérogation, cette mesure ne s'applique pas aux véhicules de chantier
- du fait de l'empiètement du chantier sur la chaussée, la largeur de la voie de circulation sera réduite. la largeur de voie maintenue sera de 3 mètres
- renvoi des piétons sur le trottoir opposé
 AT 0068 - rue du Stade angle rue des Champs Gautier
- Du 14 au 23 octobre 2020 
- le stationnement de tous les véhicules est interdit au droit des travaux. Par dérogation, cette mesure ne s'applique pas aux véhicules de chantier
- du fait de l'empiètement du chantier sur la chaussée, la largeur de la voie de circulation sera réduite. la largeur de voie maintenue sera de 3 mètres
- renvoi des piétons sur le trottoir opposé
 AT 0069 - rue de la Croix Nouette
- Du 19 octobre au 17 novembre 2020 
- la vitesse de circulation est limitée à 30km/h
- le stationnement de tous les véhicules est interdit au droit des travaux.  Par dérogation, cette mesure ne s'applique pas aux véhicules de chantier
- du fait de l'empiètement du chantier sur la chaussée, la largeur de la voie de circulation sera réduite. la largeur de voie maintenue sera de 3 mètres
- renvoi des piétons sur le trottoir opposé
 AT 0070 - 66 rue de Dinan
- Du 26 au 30 octobre 2020 
- la circulation des véhicules est alternée par feux de circulation
- le stationnement de tous les véhicules est interdit au droit des travaux. Par dérogation, cette mesure ne s'applique pas aux véhicules de chantier
- renvoi des piétons sur le trottoir opposé
 AT 0071 - 76 rue de la Liberté
- Du 26 au 30 octobre 2020 
- le stationnement de tous les véhicules est interdit au droit des travaux. Par dérogation, cette mesure ne s'applique pas aux véhicules de chantier
- du fait de l'empiètement du chantier sur la chaussée, la largeur de la voie de circulation sera réduite. la largeur de voie maintenue sera de 3 mètres
- renvoi des piétons sur le trottoir opposé

ARRETES PERMANENTS
 RIADE : Interdiction baignade
N° 2020-02_STOP :

Régime de priorité à tous les carrefours sur la Commune déléguée de La Ferrière
N° 2020-03 CEDEZ LE PASSAGE :
Régime de priorité à tous les carrefours sur la Commune de Plémet
N° 2020-03 CEDEZ LE PASSAGE:
Régime de priorité à tous les carrefours sur la Commune déléguée de La Ferrière

PERMISSION DE VOIRIE