ASSAINISSEMENT

Pour tout renseignement concernant votre assainissement, merci de bien vouloir vous rapprocher de Loudéac Communauté Bretagne Centre en charge de ce dossier.
Site internet : Loudéac Communauté Bretagne Centre
- Assainissement Collectif
- Assainissement Non Collectif (ANC)
- Les Aides


LE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A partir du 1er janvier 2020, l'assainissement collectif devient une compétence obligatoire de LOUDEAC COMMUNAUTE. 
Pour toutes les démarches et les informations de raccordement au réseau d'assainissement collectif :
- La demande de branchement : si vous habitez en zone d’assainissement collectif, votre logement doit être branché au réseau public d’assainissement pour faciliter le traitement des eaux usées tout en respectant l’environnement.
- La demande de contrôle : tout raccordement sur le réseau public doit faire l’objet d’un contrôle de la collectivité. Celui-ci consiste en la vérification du respect des prescriptions techniques suivantes : diamètre, pente, nature des canalisations, présence des regards, suppression des éléments d’assainissement non collectif, collecte séparée des eaux pluviales, étanchéité du branchement. Si ces prescriptions sont respectées, le service vous délivre un certificat de conformité de votre branchement.
Pour toutes informations, CONTACTEZ LES SERVICES DE LOUDEAC COMMUNAUTE 
- par téléphone au  0296660909 
- par mail à : reseauxassainissement@loudeac-communaute.bzh

LE SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)
L'assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche...).
Les installations d'ANC doivent permettre le traitement commun de l'ensemble de ces eaux usées. Contenant micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension, ces eaux usées, polluées, peuvent être à l'origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires significatifs. L'assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu'ils soient sanitaires ou environnementaux.
Les Missions de Loudéac Communauté :
- Contrôles de conception des documents d'urbanisme et d'implantation des ouvrages
- Contrôle de réalisation ou de bonne exécution des travaux avant remblaiement (Neuf ou Réhabilitation)
- Contrôle de diagnostic de l'existant (état des lieux Existant)
- Visite périodique de fonctionnement
- Contrôle ponctuel (Cas d'une vente immobilière ou d'une plainte). Dans le cadre d’une vente immobilière, le diagnostic de l’installation existante est obligatoire, il doit dater de moins de 3 ans. Lorsque l’installation est non conforme, l’acquéreur dispose d’une année après la date d’acte pour réaliser la mise aux normes de son système d’assainissement individuel.
Le SPANC est mandaté par une agence immobilière, un notaire ou un particulier pour réaliser cette visite. 
Vos Obligations
Elles sont fixées par la réglementation applicable et par le règlement du SPANC, elles concernent :
- La conception, la réalisation, le financement des études (le passage par un bureau d'étude n'est pas une obligation) et des travaux qui relèvent du propriétaire
- Le bon état de fonctionnement des ouvrages (leur réparation par le propriétaire, leur entretien et leur bonne utilisation par l'occupant)
- La soumission des installations aux contrôles de conception et de bonne exécution pour les propriétaires ainsi qu'aux contrôles de bon fonctionnement et, le cas échéant, d'entretien de l'occupant
- L'accessibilité aux ouvrages
- L'accès des agents du SPANC aux ouvrages sur terrain privé pour contrôles
- L'adéquation du fonctionnement de l'installation avec son dimensionnement.
 Le manquement de l'usager aux obligations ci-dessus est susceptible d'engager sa responsabilité : Civile, en cas de dommages causés aux tiers par le mauvais fonctionnement. Pénale, en cas d'infraction aux dispositions des différents Codes. (Santé, Construction, Urbanisme et Environnement).
- Le Règlement du Spanc
- La demande d'installation
- La liste des installateurs
- La Liste des concepteurs
 
LES AIDES
Dans le cadre du 11ème programme de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, il est proposé une aide à la réhabilitation de l’Assainissement Non Collectif selon certains critères.
En effet, cette aide est attribuée sur l’ensemble du territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre du fait de sa situation en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).
Les installations d’assainissement individuelles classées non conforme avec un défaut de sécurité sanitaire (rejet d’effluents non traité au milieu naturel) sont interdites. Elles sont à mettre aux normes dans un délai de 4 ans à partir de la date du diagnostic.
L’aide de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne est de 30 % sur un plafond de 8 500 € TTC de travaux, soit 2 550 € de subventions au maximum.
Les particuliers qui peuvent prétendre à cette aide doivent :
Etre propriétaire du bien concerné depuis avant le 1er/01/2011
Avoir construit le bien avant le 01/01/2009
Avoir un défaut de sécurité sanitaire (rejet d’effluent non traité au milieu naturel)
L’absence totale d’installation n’est pas éligible
Pas de critère de ressource
  
Pour plus de renseignements, contacter les techniciens SPANC de LOUDEAC Communauté BRETAGNE CENTRE au :
02 96 66 14 50 ou 06 37 97 58 87 ou 06 85 50 48 04

Pour la commune de Le Mené, contacter les techniciens SPANC au : 02 96 31 47 17

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