PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
 
Qui peut se pacser ?
Les conditions à respecter pour les futur(e)s partenaires :
- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
- ne pas être déjà mariés ou pacsés
- ne pas avoir de liens familiaux directs
- avoir leur résidence principale commune sur la ville
 
Vous voulez vous pacser ?
Le dossier doit être déposé avec les documents originaux auprès du service Etat Civil ou transmis par voie postale. Lorsque votre dossier est complet, vous conviendrez d'un rendez-vous avec le service pour l'enregistrement du PACS sur place ou par téléphone au
02 96 25.61.10.
Le dossier (qui peut être retiré en mairie) doit être composé de :
- Acte de naissance datant de moins de 3 mois pour les 2 partenaires
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité (CNI, Passeport…)
- Un justificatif de domicile
- Convention-type de pacte civil de solidarité*
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune*
 
Les deux partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble devant l'officier de l'Etat Civil le jour de la déclaration de PACS, avec une pièce d'identité originale et en cours de validité.