PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une communauté de vie  ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :
soit à la mairie de leur lieu de résidence principale, à compter du 1er novembre 2017, soit au notaire de leur choix.

Comparatif sur les principaux droits, devoirs et effets pour le couple


Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une communauté de vie  ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :
soit à la mairie de leur lieu de résidence principale, à compter du 1er novembre 2017, soit au notaire de leur choix.

Qui peut se pacser ?
Les conditions à respecter pour les futur(e)s partenaires :
- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
- ne pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne pas avoir de liens familiaux directs
- avoir leur résidence principale commune sur la ville

Vous voulez vous pacser en mairie ?
Le dossier doit être déposé avec les documents originaux auprès du service état-civil ou transmis par voie postale. Lorsque votre dossier est complet, vous conviendrez d'un rendez-vous avec le service pour l'enregistrement du PACS sur place ou par téléphone au 02 96 25.61.10.
Le dossier (qui peut être retiré en mairie) doit être composé de :
- Acte de naissance datant de moins de 3 mois pour les 2 partenaires
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité (CNI, Passeport…)
- CERFA 15725-02 (voir ci-après)
- Convention (modèle CERFA 15726-02) (voir ci-après)




L'enregistrement du PACS
Les enregistrements de PACS se font le vendredi après-midi entre 14h00 et 16h30 (prendre rendez-vous auprès de l'état-civil).
Aucune cérémonie n'est organisée pour la conclusion d'un PACS.
Les deux partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble devant l'officier de l'état-civil le jour de la déclaration de PACS, avec une pièce d'identité originale et en cours de validité.