Produits Phytosanitaires

 
Réglementation Loi Labbé : 
Utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces publics et privés
 
La loi Labbé du 6 février 2014, complétée par l’arrêté du 15 janvier 2021 va généraliser les interdictions d’usage des produits phytosanitaires* à l’ensemble des espaces ouverts au public qu’ils soient publics ou privés. A cette occasion une nouvelle plaquette «Loi labbé2 » a été créée.
  
En synthèse, à compter du 1er juillet 2022 :
• Il sera interdit d’utiliser et de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques(*) dans :
     Les Cimetières, Parcs et jardin, Espaces verts, Voiries, Forêts, lieux de promenade, propriétés privées à usage d'habitation. (comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés)
     Les équipements sportifs (terrain de grands jeux dont l’accès n’est pas réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs)
      Les hôtels et les auberges collectives, les hébergements, les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs
     Les jardins familiaux et les parcs d'attraction
     Les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce
     Les voies d'accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail
     Les zones à usage collectif des établissements d'enseignement
     Les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé
     Les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés
     Les maisons et domiciles d'assistants maternels mentionnées
 
• Les particuliers ne pourront plus faire appel à des prestataires pour entretenir leurs jardins avec des produits phytosanitaires (sauf bio-contrôles, qualifiés à faibles risques compris et utilisables en AB).

• Seules des raisons de sécurité comme cela peut être le cas dans des zones difficiles d’accès et les aérodromes ou des problèmes sanitaires graves pourront permettre l’usage de produits phytosanitaires.
 
 (*) A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l'autorité administrative en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique.
 
A compter du 1er janvier 2025 :
• L’interdiction s'applique aux équipements dont l'accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs pour les lieux suivants : terrains de grands jeux, les pistes d'hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, elle s'applique aussi aux golfs et aux practices de golf, uniquement s'agissant des départs, greens et fairways.
 • L'interdiction ne s’applique pas aux usages des produits phytopharmaceutiques, figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l'environnement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.
 
 

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