PACS

Comparatif sur les principaux droits, devoirs et effets pour le couple


Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une communauté de vie  ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :
soit à la mairie de leur lieu de résidence principale, à compter du 1er novembre 2017, soit au notaire de leur choix.

Qui peut se pacser ?
Les conditions à respecter pour les futur(e)s partenaires :
- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
- ne pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne pas avoir de liens familiaux directs
- avoir leur résidence principale commune sur la ville

Vous voulez vous pacser en mairie ?
Le dossier doit être déposé avec les documents originaux auprès du service état-civil ou transmis par voie postale. Lorsque votre dossier est complet, vous conviendrez d'un rendez-vous avec le service pour l'enregistrement du PACS sur place ou par téléphone au 02 96 25.61.10.
Le dossier (qui peut être retiré en mairie) doit être composé de ;
- Acte de naissance datant de moins de 3 mois pour les 2 partenaires
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité (CNI, Passeport…)
- CERFA 15725-02 (voir ci-après)
- Convention (modèle CERFA 15726-02) (voir ci-après)




L'enregistrement du PACS
Les enregistrements de PACS se font le vendredi après-midi entre 14h00 et 16h30.
Aucune cérémonie n'est organisée pour la conclusion d'un PACS.
Les deux partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble devant l'officier de l'état-civil le jour de la déclaration de PACS, avec une pièce d'identité originale et en cours de validité.