VOIRIE
« Nul ne peut occuper le domaine public ou y exécuter de travaux s’il n’a pas reçu au préalable une autorisation »
La règlementation relative à l’utilisation du domaine routier communal s’applique dans le cadre de la compétence de police administrative du Maire.
Elle permet d’assurer une meilleure connaissance du domaine et de l’environnement et d’en assurer la protection.
Cette règlementation se concrétise par la mise en place d’un règlement de voirie relatif à la conservation et la surveillance de la voirie communale.
Le règlement de voirie définit les procédures administratives et les règles techniques qu’il convient d’observer pour réaliser les travaux sur et sous le domaine public et les coordonnent.
Ce règlement est établi conformément au code de la voirie routière.
Il est rappelé que toute occupation du domaine public (et/ou privé) communal doit faire l’objet d’un double accord de la commune. A ce titre, nous distinguons l’autorisation d’occupation du domaine public (et/ou privé) de la commune et l’autorisation d’entreprendre des travaux.
Les exploitants de réseaux titulaires d’une autorisation d’occupation de droit et ceux ayant conclu avec la commune une convention incluant une autorisation d’occupation globale ne sont soumis, pour la réalisation de leurs travaux, qu’à l’accord technique.
La permission de voirie ou la convention d’occupation a pour but d’autoriser l’occupation à titre temporaire ou permanent, bien que précaire et révocable, du domaine public (et/ou privé) de la commune.
L’autorisation d’entreprendre des travaux indique les conditions de réalisation des travaux (prescriptions techniques).
Ces deux autorisations sont accordées, après demande et instruction, par un arrêté nommé « ARRÊTE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER », pour occupations (dépôt temporaires de gravillons, bois, terre, …et pour vente de produits de commerces, terrasses, …) et « ARRÊTE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE » pour occupations accompagnées de travaux.
Vous pouvez consulter les travaux actuels en cours en sélectionnant "Travaux"
Formulaire d'alignement / de permis de stationner / de permission de voirie
1) Le demandeur ou intervenant présente une demande conforme à l’imprimé modèle ci-dessous pour les occupations (permis de stationnement).
Le dossier de demande comprend :
a) La nature du stationnement ;
b) un plan des lieux permettant une localisation précise de l’emprise du stationnement ;
c) les dates de début et de fin de l’occupation.
2) Le demandeur ou intervenant présente une demande conforme à l’imprimé modèle ci-dessous pour les occupations accompagnées de travaux (permission de voirie).
Le dossier de demande comprend :
a) La nature des travaux ;
b) un plan des travaux permettant une localisation précise de l’équipement ;
c) les dates de début et fin de travaux.
Le demandeur ou l’intervenant envoie sa demande à la Mairie sous la forme définie ci-dessus :
- 20 jours au minimum (avant la date souhaitée du début de l’occupation) pour les demandes de permis de stationner ;
- 30 jours au minimum (avant la date souhaitée d’ouverture de chantier) pour les travaux programmables ainsi que pour les branchements et petits chantiers ponctuels nécessitant ou pas un arrêté de circulation ;
Les délais sont comptés à la date de réception de la demande.
(*1) Les exploitants de réseaux titulaires d’une autorisation d’occupation de droit et ceux ayant conclu avec la commune une convention incluant une autorisation d’occupation globale ne sont soumis, pour la réalisation de leurs travaux, qu’à l’accord technique.
DEMANDE D ARRETE DE POLICE DE LA CIRCULATION
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
Fermeture de la route à la circulation
Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
Restrictions de chaussées
Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
Régimes de priorité
Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids
DEMANDE DE PERMISSION DE STATIONNEMENT
Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public. Il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour les travaux suivants :
Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade)
Pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir
Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)
Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple
Etalage…
DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE
La permission de voirie est une autorisation d'occuper le domaine public avec emprise au sol. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
Construction d'une station-service
Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.
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